Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre III : Mannequins

Article L763-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L7123-23 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est créé par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les conditions d'application des articles L. 763-3 à L. 763-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002

Confirmation

[…] Y… coupable d'EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée parl'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, […]

Tromperie en matière de prestations de services·
Constitution à l'instruction·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Action civile·
Partie civile·
Constitution·
Recevabilité·
Conditions·
Tromperies

2. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/03787

Confirmation

Tromperie en matière de prestations de services·
Constitution à l'instruction·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Action civile·
Partie civile·
Constitution·
Recevabilité·
Conditions·
Tromperies

3. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002

Confirmation

Agence·
Licence·
Partie civile·
Artistes·
Spectacle·
Contrats·
États-unis·
Infraction·
Prestation de services·
Consommation

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