Article L771-5 du Code du travail

[…] Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M me Z…, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 771-5 et R. 771-10 du Code du travail ; Attendu que M me Patricia Z… épouse B…, engagée en qualité d'employée d'immeuble par M me X…, dite Y…, a bénéficié d'un congé de maternité du 12 décembre 1988 au 3 avril 1989; que sa mère, M me Andrée Z…, l'a remplacée à partir du 12 décembre 1988 ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de M me X… à lui payer les salaires dûs pour le travail effectué pendant la durée du congé de maternité de sa fille ;