Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles / Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Article L771-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1973
>
Version28/06/2005
>
Version25/05/2006
>
Version06/03/2007
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.