Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

Article L771-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version28/06/2005

Version25/05/2006

Version06/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1939-01-13 ART. 8, LOI 1939-01-13 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7211-4 (VD)

Entrée en vigueur le 28 juin 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 771-1 à L. 771-6.

Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).