Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

Article L771-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version28/06/2005

Version25/05/2006

Version06/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1939-01-13 ART. 8, LOI 1939-01-13 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7211-4 (VD)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 771-1 à L. 771-6.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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