Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles / Chapitre II : Employés de maison
Article L772-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 4
L'article L. 952-6 du code du travail (introduit par l'article 3 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers) impose aux employeurs occupant un ou plusieurs employes de maison vises au chapitre II du titre VII du livre VII du code du travail, et tels qu'ils sont caracterises a l'article 772-1 du meme code, l'obligation de contribuer au financement de leur formation professionnelle.
Lire la suite…; et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4° (…) » ; que selon le I de l'article L. 531-4 du même code : » 1. […] Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret. / Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Le texte applicable compte tenu de la date de la rupture du contrat est le code du travail dans sa version en vigueur au 13 décembre 2017, s'agissant notamment des articles L 122-14-3 à L 122-14-7 du code du travail et L 772-1 et suivants du même code.
Lire la suite…- Garde·
- Entretien préalable·
- Enfant·
- Famille·
- Particulier employeur·
- Lettre de licenciement·
- Travail·
- Contrats·
- Convention collective·
- Salarié
[…] MOTIVATION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, sont considérés comme employés
Lire la suite…- Contrat de travail, formation·
- Durée·
- Requalification·
- Bateau·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Employé·
- Convention collective·
- Demande·
- Licenciement
3. Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 06/13333
[…] Il résulte des articles L.7221-1 et L.7221-2 (anciens L.772-1 à L.772-3) du Code du travail que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile de leur employeur et sont soumis à la convention collective applicable aux employés de maison
Lire la suite…- Rappel de salaire·
- Heures supplémentaires·
- Horaire·
- Salariée·
- Employeur·
- Travail·
- Titre·
- Congés payés·
- Paye·
- Salarié
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. […] Elle invoque aussi la jurisprudence judiciaire qui témoigne selon elle de l'interprétation stricte des dispositions litigieuses par la Cour de cassation, qui les a par exemple jugés applicables uniquement au personnel des entreprises et par suite pas au personnel employé de maison au sens de l'ancien article L. 772-1 du code du travail (Soc., 5 janvier 1999, […]
Lire la suite…