Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre II : Employés de maison
Article L772-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
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[…] Il résulte des articles L.7221-1 et L.7221-2 (anciens L.772-1 à L.772-3) du Code du travail que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile de leur employeur et sont soumis à la convention collective applicable aux employés de maison
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[…] — Sur l'indemnité de licenciement : L'article R.1234-2 du Code du Travail n'est pas applicable aux particuliers employeurs. L'application des dispositions du Code du Travail reste limitée aux textes visés par les anciens articles : L.772-1, L.772-2 et L.772-3 devenus 7221-1 et 7221-2 du Code du Travail. La Convention Collective prévoit toujours que l'indemnité de licenciement est égale à 1/10 e de mois par année d'ancienneté et 1/6 e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Madame Z… a donc été remplie de ses droits.
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- Indemnités de licenciement·
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 22 mars 2010, 09/08698
[…] — Sur l'indemnité de licenciement : L'article R.1234-2 du Code du Travail n'est pas applicable aux particuliers employeurs. L'application des dispositions du Code du Travail reste limitée aux textes visés par les anciens articles : L.772-1, L.772-2 et L.772-3 devenus 7221-1 et 7221-2 du Code du Travail. La Convention Collective prévoit toujours que l'indemnité de licenciement est égale à 1/10 e de mois par année d'ancienneté et 1/6 e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Madame Z… a donc été remplie de ses droits.
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