[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, L.773-4-1, L.773-5, L.773-6, L.773-7, […] L.773-12, L.773-13, L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. » ; qu'aux termes de l'article L.773-3 du code du travail, […] est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois » ; qu'aux termes de l'article D.773-1-1 du code du travail, alors en vigueur : « Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, […]

[…] le courrier du 30 septembre 2003, par lequel le président du SIVU de la crèche municipale a mis fin à son engagement, en application des dispositions de l'article 3 de son contrat de travail susreproduites, revêt le caractère d'un acte décisoire ; que, […] fait valoir, que le courrier du 30 novembre 2004 constitue une simple décision confirmative de la décision du 30 septembre 2003 ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles susrappelées, seuls les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, L.773-4-1, L.773-5, L.773-6, […] que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des l'article L.122-4 du code du travail ;