Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles / Chapitre III : Assistantes maternelles / Section 1 : Dispositions générales
Article L773-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 11 () JORF 14 juillet 1992
Toutefois, cette indemnité n'est pas due :
Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ;
Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.
Commentaires • 4
L'article L. 773-6 du code du travail fixe les modalités de calcul de l'indemnité représentative de congé annuel payé, qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 de ce code et par l'indemnité de congés payés de l'année précédente. […] L. 773-11 du code du travail). […]
Lire la suite…Les assistantes maternelles sont regies par un statut particulier faisant l'objet des articles L. 773-1 a L. 773-17 et D. 773-1-1 a D.773-1-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Par ailleurs, relativement à l'indemnité due pour les jours d'absence, elle expose avoir versé aux débats un décompte précis lui permettant de réclamer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L773-5 du code du travail. […] III/ Considérant quant à l'indemnité par jours d'absence d'un enfant, (pour les années 1991 à 1995), que celle-ci est prévue par les articles L.773-5 et D.773-1-3 du Code du travail ; que le premier juge a exactement retenu le récapitulatif détaillé fourni par Madame Y… dont les dates ne sont toujours pas sérieusement discutées ni critiquées par les époux Z…, alors surtout que ceux-ci ne prétendent même pas que ces absences de l'enfant, […]
Lire la suite…- Statuts professionnels particuliers·
- Assistant maternel·
- Emploi domestique·
- Préavis·
- Indemnité·
- Enfant·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Entretien·
- Absence
[…] Z… fait valoir que les assistantes maternelles accueillant des enfants à titre non permanent relèvent d'un statut particulier, puisqu'elles ne sont pas mensualisées mais rémunérés à la tâche, en fonction du nombre d'enfants placés et du nombre de jours de placement. Z… précise que si une indemnité journalière, calculée en fonction du SMIC peut être versée à l'assistante maternelle lorsque l'enfant ne lui est pas confié, celle-ci n'est due qu'en cas d'absence de l'enfant qui lui est normalement confié, conformément aux dispositions de l'article L 773-5 du code du travail, et non lorsqu'aucun enfant ne lui est confié. […]
Lire la suite…- Statuts professionnels particuliers·
- Indemnité compensatrice·
- Inactivité temporaire·
- Emplois domestiques·
- Assistant maternel·
- Attribution·
- Condition·
- Allocations familiales·
- Enfant·
- Agrément
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.994, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants.
Lire la suite…- Statuts professionnels particuliers·
- Indemnité compensatrice·
- Assistante maternelle·
- Inactivité temporaire·
- Emplois domestiques·
- Attribution·
- Condition·
- Enfant·
- Mineur·
- Indemnités journalieres
Dans son article 32, le projet de loi prévoit « Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant ». Or, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur signée le 1er juillet 2004 et étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, est entrée en application le 1er janvier 2005.
Lire la suite…