Article L773-5 du Code du travail

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Version14/07/1992
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L773-4 (M), Code du travail - art. L773-4 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L773-9 (T), Code du travail - art. L773-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 11 () JORF 14 juillet 1992

En cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due :
Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ;
Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Sortie de vigueur le 28 juin 2005
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Commentaires4


1Professions Sociales - Assistants Familiaux Et Assistants Maternels - Loi N° 2005-706 Du 27 Juin 2005. Décrets D'Application. Publication
Mme Tharin Irène · Questions parlementaires · 19 avril 2005

Dans son article 32, le projet de loi prévoit « Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant ». Or, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur signée le 1er juillet 2004 et étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, est entrée en application le 1er janvier 2005.

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2Législation Relative Aux Assistantes Maternelles Agréées
M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 8 décembre 1994

L'article L. 773-6 du code du travail fixe les modalités de calcul de l'indemnité représentative de congé annuel payé, qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 de ce code et par l'indemnité de congés payés de l'année précédente. […] L. 773-11 du code du travail). […]

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3Chomage : Indemnisation - Conditions D'Attribution - Assistantes Maternelles
M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 23 mai 1994

Les assistantes maternelles sont regies par un statut particulier faisant l'objet des articles L. 773-1 a L. 773-17 et D. 773-1-1 a D.773-1-5 du code du travail. […]

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Décisions26


1Cour d'appel de Versailles, du 5 novembre 1999, 1997-8135
Infirmation

[…] Par ailleurs, relativement à l'indemnité due pour les jours d'absence, elle expose avoir versé aux débats un décompte précis lui permettant de réclamer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L773-5 du code du travail. […] III/ Considérant quant à l'indemnité par jours d'absence d'un enfant, (pour les années 1991 à 1995), que celle-ci est prévue par les articles L.773-5 et D.773-1-3 du Code du travail ; que le premier juge a exactement retenu le récapitulatif détaillé fourni par Madame Y… dont les dates ne sont toujours pas sérieusement discutées ni critiquées par les époux Z…, alors surtout que ceux-ci ne prétendent même pas que ces absences de l'enfant, […]

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  • Statuts professionnels particuliers·
  • Assistant maternel·
  • Emploi domestique·
  • Préavis·
  • Indemnité·
  • Enfant·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Entretien·
  • Absence

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.994, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants.

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  • Statuts professionnels particuliers·
  • Indemnité compensatrice·
  • Assistante maternelle·
  • Inactivité temporaire·
  • Emplois domestiques·
  • Attribution·
  • Condition·
  • Enfant·
  • Mineur·
  • Indemnités journalieres

3Cour d'appel de Colmar, Soc, du 10 juin 2004
Infirmation partielle

[…] Z… fait valoir que les assistantes maternelles accueillant des enfants à titre non permanent relèvent d'un statut particulier, puisqu'elles ne sont pas mensualisées mais rémunérés à la tâche, en fonction du nombre d'enfants placés et du nombre de jours de placement. Z… précise que si une indemnité journalière, calculée en fonction du SMIC peut être versée à l'assistante maternelle lorsque l'enfant ne lui est pas confié, celle-ci n'est due qu'en cas d'absence de l'enfant qui lui est normalement confié, conformément aux dispositions de l'article L 773-5 du code du travail, et non lorsqu'aucun enfant ne lui est confié. […]

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  • Statuts professionnels particuliers·
  • Indemnité compensatrice·
  • Inactivité temporaire·
  • Emplois domestiques·
  • Assistant maternel·
  • Attribution·
  • Condition·
  • Allocations familiales·
  • Enfant·
  • Agrément
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