Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels
Article L773-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 17 () JORF 25 mai 2006
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
Commentaires • 2
En application du principe de la mensualisation au profit des assistants maternels retenu par la réforme du 27 juin 2005, l'employeur est tenu, sauf circonstances particulières prévues par l'article 773-9 du code du travail, de maintenir le salaire de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant. […] Cette situation peut s'avérer très pénalisante pour les familles lorsque l'enfant n'est pas confié à l'assistant maternel pour des motifs non prévus par l'article L. 773-9 du code du travail, tels qu'un arrêt maladie prolongé d'un des parents. En effet, bien qu'elle soit tenue, dans ce cas de figure, de maintenir le salaire de l'assistant maternel, la famille ne peut néanmoins prétendre au versement de l'AFAEMA ou du complément mode de garde.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : «Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; […] par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.» ; qu'aux termes de l'article L.773-9 du même code : «En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : «Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; […] par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.» ; qu'aux termes de l'article L.773-9 du même code : «En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2011, n° 1002118
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : «Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; […] par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.» ; qu'aux termes de l'article L.773-9 du même code : «En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, […]
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En application du principe de la mensualisation au profit des assistants maternels retenu par la réforme du 27 juin 2005, l'employeur est tenu, sauf circonstances particulières prévues par l'article 773-9 du code du travail, de maintenir le salaire de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant. […] Cette situation peut s'avérer très pénalisante pour les familles lorsque l'enfant n'est pas confié à l'assistant maternel pour des motifs non prévus par l'article L. 773-9 du code du travail, tels qu'un arrêt maladie prolongé d'un des parents. […]
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