Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
Article L773-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.
Commentaires • 3
Ces derniers emploient des assistants maternels, notamment, pour l'accueil des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance par décision judiciaire en application des articles mentionnés à l'article L. 222-5-3° du code de l'action sociale et des familles. […] doit-il conclure un avenant au contrat d'accueil et de travail actant du changement de cocontractant de l'assistant maternel ? […] Après le départ de l'enfant, dont le dossier fait l'objet d'un dessaisissement, de la famille d'accueil, doit-il être fait application de l'article L. 773-12 du code du travail ? Si oui, le département doit-il prendre en compte toute l'ancienneté de l'assistant maternel, […]
Lire la suite…Ce statut, institué par la loi du 17 mai 1977, a fait l'objet d'importantes améliorations par la loi du 12 juillet 1992, pour tenir compte des particularités des deux modes d'exercice de l'activité des assistants et assistantes maternels permanents et non permanents, cette loi a également procédé à une différenciation de l'organisation de leur cadre juridique de travail et de protection sociale. […] Par la fixation d'un minimum - qui, conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, se situe à 84, […] ainsi que l'article 17 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application de cette loi. […] Conformément à l'article L. 773-12 du code du travail, l'employeur, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Il résulte des articles L.773-12 et 13 du Code du Travail que la décision de retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat, et que, si l'assistante maternelle a au moins trois mois d'ancienneté (ce qui était le cas), cette rupture, sauf si elle intervient pour faute grave, donne lieu à un préavis de quinze jours.
Lire la suite…- Préavis·
- Faute lourde·
- Aide juridictionnelle·
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[…] En vertu de l'application des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail instaurant un préavis d'un mois (donc du 01-08-12 au 01-09-12), la fin de votre contrat sera effective le 01-09-12. Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.
Lire la suite…- Grossesse·
- Retrait·
- Accouchement·
- Particulier employeur·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Maternité·
- Enfant·
- Salariée·
- Scolarisation
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 avril 2001, 97NT02258, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-12 du code du travail, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Agents contractuels et temporaires·
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Communication obligatoire·
- Aide sociale à l'enfance·
- Communication du dossier·
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- Licenciement
Il est question en particulier : de modification de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles pour une procédure d'agrément spécifique de la famille d'accueil et une formation préalable à l'embauche ; de modification de l'article L. 773-17 du code du travail pour une augmentation de la formation obligatoire durant les cinq premières années d'exercice ; […] de la qualification acquise par la formation obligatoire ; d'appliquer les règles de droit commun du licenciement ; de réformer le dispositif d'attente de l'article L. 773-12 du code du travail pour lutter contre la précarité dans l'emploi ; de préciser les conditions d'exercice des droits syndicaux ; […]
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