Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles / Chapitre III : Assistantes maternelles / Section 3 : Dispositions spéciales aux personnes employées par des personnes morales de droit privé
Article L773-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 14 () JORF 14 juillet 1992
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui la licencie.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-15 du code du travail : « Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui la licencie. » ; que contrairement à ce que fait valoir M me Z, seuls les salaires doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement à l'exclusion des indemnités versées à l'assistante maternelle au titre des frais d'entretien des enfants ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à solliciter la somme de 448,13 euros en complément des sommes qu'elle a déjà perçues ;
Lire la suite…- Eures·
- Justice administrative·
- Département·
- Enfant·
- Indemnités de licenciement·
- Employeur·
- Dommages-intérêts·
- Préjudice moral·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice
[…] 2°/ de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et une somme de 3 824,30 euros au titre des articles L.773-14 et L.773-15 du code du travail ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Département·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Aide sociale·
- Code du travail·
- Préjudice·
- Congés payés
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 4 juin 2009, n° 08/02122
[…] L'article D. 773-1-5 du code du travail dispose que le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 773-15 est égal par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui licencie.
Lire la suite…- Enfant·
- Assistant·
- Famille·
- Licenciement·
- Travail·
- Éducation spéciale·
- Indemnité·
- Établissement·
- Internat scolaire·
- Employeur
Il est precise a l'honorable parlementaire que les assistantes maternelles disposent d'un veritable statut, conformement aux dispositions inscrites dans les sections IV et V du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi qu'aux articles L. 773-1 a L. 773-15 du code du travail. […] En revanche, les particuliers accueillant a leur domicile, a titre onereux, des personnes agees ou handicapees adultes ne disposent pas d'un contrat de travail au sens du code du travail mais relevent d'un regime indemnitaire qui a ete organise par la loi no 89-475 du 10 juillet 1989.
Lire la suite…