Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles / Chapitre III : Assistantes maternelles / Section 3 : Dispositions spéciales aux personnes employées par des personnes morales de droit privé

Article L773-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

Version14/07/1992

Version28/06/2005

Version25/05/2006

Version06/03/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L773-24 (M), Code du travail - art. L773-24 (AbD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 15 () JORF 14 juillet 1992

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 15 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 28 juin 2005
Transféré par :	Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 93-41.402, Publié au bulletin

Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, […]

Renonciation de l'employeur à s'en prévaloir·
Contrat de travail, rupture·
Indemnité de licenciement·
Travail réglementation·
Assistante maternelle·
Faute du salarié·
Licenciement·
Indemnités·
Code du travail·
Droit commun

2. Cour d'appel de Paris, du 2 octobre 2000, 1999/39305

Infirmation

[…] M me Y…, titulaire de l'agrément à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, a été engagée à compter du 20 octobre 1994 par l'association Jean Cotxet en qualité d'assistante maternelle ; […] l'association Jean Cotxet a, par lettre du 7 novembre 1997, convoqué M me Y…, en application de l'article L.773-12 alinéa 4 du Code du travail à un entretien fixé au 12 novembre ; M me Y… a été licenciée par lettre du 14 novembre 1997, laquelle n'énonce aucun motif. […] sont applicables aux assistantes maternelles les dispositions suivantes de ce code : Livre Ier, titre II, chapitre II : articles L.122-28-1 à L.122-31 du Code du travail (…) En vertu de l'article L.773-16 du Code du travail, […]

Infirmation du chef de la compétence·
Décision sur la compétence·
Compétence·
Code du travail·
Associations·
Enfant·
Tribunal d'instance·
Lettre·
Compétence du tribunal·
Droit privé

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