Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Article L773-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 17 () JORF 25 mai 2006