Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Article L773-22 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/2005

Version25/05/2006

Version06/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L773-14 (T)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la résiliation du contrat à l'initiative d'une personne relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. A partir d'une ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée .
La décision, par l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié est soumise aux mêmes conditions.
L'inobservation de celles-ci constitue une résiliation abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages-intérêts.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Rouen, 20 novembre 2012, n° 1002401

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles qu'un employeur qui n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial pendant une période de quatre mois consécutifs n'est pas tenu de procéder au licenciement de l'intéressé ; que la décision querellée indique que l'entretien préalable auquel avait été conviée M me Y « avait pour but de (…) préciser l'obligation de vous licencier, aucun enfant ne pouvant vous être confié actuellement » et que « conformément à l'article 773-22 du code du travail, je vous informe que je suis légalement tenu de mettre fin à votre contrat de travail » ; […]

Département·
Enfant·
Assistant·
Licenciement·
Justice administrative·
Action sociale·
Famille·
Code du travail·
Retrait·
Erreur de droit

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).