Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Article L773-24 du Code du travail

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Version28/06/2005

Version25/05/2006

Version06/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L773-16 (M), Code du travail - art. L773-16 (T)

Entrée en vigueur le 28 juin 2005

Est créé par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 16 I, II JORF 28 juin 2005

Est créé par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est créé par :	Loi 2005-706 2005-06-27 art. 16 I, II JORF 28 juin 2005
Est créé par :	Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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