Article L773-25 du Code du travailAbrogé

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Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la présente section a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues ci-dessus, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L. 773-20.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaire1


1CAA Versailles, 6 octobre 2011, Abderahim, requête numéro 09VE02048, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail s'appliquent […] L. 773-19 et L. 773-21 du code du travail et l'indemnité de licenciement de l'article L. 773-23 dudit code, condamnation à laquelle aurait d'ailleurs fait obstacle l'existence d'une faute grave ;

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Décisions71


1Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2010, n° 0902363
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-16 du code de l'action sociale et des familles : «Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. […] elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.» ; qu'aux termes de l'article L.422-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de licenciement de M me X : «Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…)» ; qu'aux termes, enfin, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2011, n° 1002116
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : «Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.773-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : «Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 22 septembre 2010, n° 0801231-092059-092046
Rejet

[…] chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L . 422-1 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les articles L . 773 -3 à L . 773 -11, L . 773 -17 à L . 773 -23 et L . 773 - 25 à L . 773 -28 du code du travail […]

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