Article L781-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1941-03-21 ART. 2, LOI 73-623 1973-07-10 ART. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7321-5 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle de droit *sanction*.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions181


1Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00847
Confirmation

[…] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […]

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  • Créance·
  • Entreprise industrielle·
  • Liquidation judiciaire·
  • Franchiseur·
  • Exploitation·
  • Logistique·
  • Contrat de franchise·
  • Déclaration·
  • Avoué·
  • Mandataire

2Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.133, Inédit
Rejet

[…] de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ;

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  • Casino·
  • Succursale·
  • Salarié·
  • Gérant·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Commerce de détail·
  • Gestion·
  • Alimentation

3Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00863
Confirmation

[…] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […]

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  • Créance·
  • Entreprise industrielle·
  • Liquidation judiciaire·
  • Franchiseur·
  • Exploitation·
  • Logistique·
  • Contrat de franchise·
  • Avoué·
  • Mandataire·
  • Juridiction pénale
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