Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre Ier : Catégories particulières de travailleurs
Article L781-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 181
[…] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […]
Lire la suite…- Créance·
- Entreprise industrielle·
- Liquidation judiciaire·
- Franchiseur·
- Exploitation·
- Logistique·
- Contrat de franchise·
- Avoué·
- Mandataire·
- Juridiction pénale
[…] de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Casino·
- Succursale·
- Salarié·
- Gérant·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Contrats·
- Commerce de détail·
- Gestion·
- Alimentation
3. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00847
[…] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […]
Lire la suite…- Créance·
- Entreprise industrielle·
- Liquidation judiciaire·
- Franchiseur·
- Exploitation·
- Logistique·
- Contrat de franchise·
- Déclaration·
- Avoué·
- Mandataire