Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 9
[…] Le gérant mandataire est chargé de gérer le fonds de commerce au nom et pour le compte d'un mandant : il engage donc le patrimoine de celui-ci. (Article L 146-1 du Code de commerce) […] Mais reste à définir ce qu'il faut entendre par ces « risques »...par exemple ceux qui sont liés au personnel embauché par le mandataire, au regard notamment de l'art L782-1 du code du travail ? Quelles sont les conditions de travail que peut imposer le mandant sans s'exposer à la requalification du contrat de mandat en contrat de travail ? La jurisprudence est abondante sur ce point... […]
Lire la suite…Décisions • 296
[…] Considérant en application de l'article L782-1 du code du travail devenu L 7322-1 et L7322-2 dudit code qu'il résulte du contrat de cogérance en date du 23 juin 2003 que les appelants étaient indépendants dans leur gestion ; qu'ils disposaient de la liberté de procéder à l'embauche du personnel susceptible d'être utile à l'exploitation du magasin de vente au détail ; que l'obligation de ne vendre exclusivement à prix imposés que les marchandises fournies par la société ou par tout fournisseur habilité par elle ne constituait qu'une clause de fourniture exclusive qualifiée par l'article précité de simple modalité commerciale ne modifiant pas la nature du contrat ; […]
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[…] Attendu que la société Distribution Casino France s'oppose à la demande de requalification au motif que M me A B C a adhéré au statut et aux fonctions de gérant mandataire non salarié fondé sur l'article L7322-1 ( L782-1 ancien) du code du travail ainsi que sur l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, du 18 juillet 1963 ; […] — rémunération au moyen de commissions, l' article 9 du contrat précisant les co-gérants sont rémunérés par une commission fixe sur les ventes
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 juin 2008, n° 2006-01777
[…] En application de ce même article 22, un arrêté de compte opposable aux deux parties est alors établi. […] pour un magasin situé à MERVANS puis un contrat de gérance pour un magasin situé à MATOUR faisant référence aux dispositions de l'art. 1194 du Code Civil relatif aux règles du mandat et aux art. L 782-1 et suivants du Code du Travail, relevant du chapitre « gérants non salariés des succursales de maison d'alimentation de détail », ainsi qu'aux clauses de l'Accord National du 18.07.1963 et à ses avenants ;
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