Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En ce qui les concerne, la réglementation des conditions du travail résultant du livre II du présent code ne leur est, réserve faite des congés payés, applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements.
Commentaires • 2
Le gérant non salarié qui exerce son activité dans les conditions prévues par l'article L. 782-1 du code du travail a, au regard du droit de la sécurité sociale, la double qualité d'employeur et de salarié. […]
Lire la suite…Décisions • 16
Selon l'article L. 782-2 du Code du travail la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements.
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[…] 1°/ que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation et de détail, qui exercent leurs fonctions en dehors de tout lien de subordination et sont, aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail alors applicable, des « chefs d'établissements à l'égard de ceux qu'ils emploient », ne sauraient bénéficier de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ; qu'en considérant les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail devaient bénéficier du statut protecteur garanti par l'article L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 782-2 et L. 782-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 31 janvier 2008, n° 2005F00288
[…] Par courrier du 25 Octobre 2004, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a convoqué Monsieur Z et Mademoiselle A en vue d'une « mesure de résiliation du contrat de gérance », entretien prévu le 02 Novembre 2004. […] Qu'un arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 17 février 1986 a relevé que la restriction édictée par l'article L.782-2 alinéa 2 du Code du Travail, qui fait que les gérants ne relèvent pas de la réglementation sur la durée du travail, conduisait à déclarer la notion même d'heures supplémentaires et d'application du SMIC :
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