Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] Suivant exploit d'Huissier en date du 06.03.2012, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à fait citer par devant le Tribunal de céans les Epoux Y en vue de les voir solidairement condamner à lui payer le solde débiteur de leur compte général de dépôt, soit la somme de 14 620,45 €, […] Vu les dispositions de l'art. L 782-6 du Code du Travail, devenu art. L 7322-6 du Code du Travail, […] Attendu que la clause attributive de compétence signée par les époux Y figure dans le dernier article du contrat, en caractère de taille de police normale, juste au dessus de l'emplacement réservé à la signature du contrat par les parties ; […]
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[…] Dès lors, le litige qui les oppose à Z portant sur les modalités commerciales d'exploitation de la succursale dont la gestion leur avait été confiée relève comme tel, de part les dispositions de l'article L 782-5 du code de travail alors applicables, de la juridiction commerciale. […] Ces dispositions qui reprennent celles de l'article L782-6 du code du travail en vigueur au moment de la signature du contrat prohibent effectivement toute clause d'attribution de compétence dans les contrats de l'article L. 7322-2 du code du travail sans qu'aucune distinction ne soit faite quant à la nature du litige.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 septembre 2007, n° 2005-01446
[…] Attendu que l'article L 782-6 du Code du Travail qui impose la nullité d'une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une maison d'alimentation de détail et ses gérants non salariés ne peut être invoquée que pour des litiges relevant de la juridiction prud'homale, le Tribunal rejettera l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE soulevée par les Epoux X et se déclarera compétent territorialement ;
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