Article L782-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 1958-12-22 ART. 81 AL. 4

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L7322-6 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 et un gérant non salarié de succursale.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions16


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 10 janvier 2013, n° 2012J00379

[…] Suivant exploit d'Huissier en date du 06.03.2012, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à fait citer par devant le Tribunal de céans les Epoux Y en vue de les voir solidairement condamner à lui payer le solde débiteur de leur compte général de dépôt, soit la somme de 14 620,45 €, […] Vu les dispositions de l'art. L 782-6 du Code du Travail, devenu art. L 7322-6 du Code du Travail, […] Attendu que la clause attributive de compétence signée par les époux Y figure dans le dernier article du contrat, en caractère de taille de police normale, juste au dessus de l'emplacement réservé à la signature du contrat par les parties ; […]

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2Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2014, n° 12/03670

[…] Dès lors, le litige qui les oppose à Z portant sur les modalités commerciales d'exploitation de la succursale dont la gestion leur avait été confiée relève comme tel, de part les dispositions de l'article L 782-5 du code de travail alors applicables, de la juridiction commerciale. […] Ces dispositions qui reprennent celles de l'article L782-6 du code du travail en vigueur au moment de la signature du contrat prohibent effectivement toute clause d'attribution de compétence dans les contrats de l'article L. 7322-2 du code du travail sans qu'aucune distinction ne soit faite quant à la nature du litige.

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 septembre 2007, n° 2005-01446

[…] Attendu que l'article L 782-6 du Code du Travail qui impose la nullité d'une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une maison d'alimentation de détail et ses gérants non salariés ne peut être invoquée que pour des litiges relevant de la juridiction prud'homale, le Tribunal rejettera l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE soulevée par les Epoux X et se déclarera compétent territorialement ;

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