Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi d'un repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Commentaires • 6
Décisions • 163
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnités compensatrices de préavis, congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'en déboutant chacun des époux de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 782-7 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 7322-1 du code du travail ;
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[…] Vu les dispositions des articles L782-1 à L 782. 7 du Code de Travail, recodifiées L.7322-1 à L. 7322-6 et l'accord collectif du 18 juillet 1963, […] Attendu qu'il apparait des pièces et des débats que Mademoiselle Z A et Mademoiselle B X ont signé le 13 février 2007 un contrat de cogérance soumis aux dispositions des articles L.782-1 à L.782-7 du Code du Travail, recodifiés L.7322-1 à L.7322-6 complétés par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 novembre 2017, n° 16/05347
[…] ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2017 […] — depuis l'abrogation de l'article L 782-7 du code du travail, les gérants mandataires non salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, il en est ainsi des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail d'un salarié inapte ;
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La société indique ainsi qu'au-delà de l'ordonnance du 12 mars 2007 la loi de ratification a modifié le code du travail en substituant aux dispositions de l'article L 782-7 du code du travail celle de l'article L. 7322-1 du code du travail qui dispose que : « Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre. (…) ». […]
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