Article L783-2 du Code du travail

Article L783-1

Article L784-1

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] En outre, les articles L 783-1 et L 783-2 du Code du Travail, prévoient que le contrat d'appui au projet d'entreprise confère au bénéficiaire la propriété commerciale durant la phase intermédiaire de développement de sa nouvelle activité ; | […] l'ensemble des prestations prévues au contrat ont été réalisées, sauf de l''aveu même de la SARLU BE AND COM, les actualisations du site et une formation de 2 heures ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).