Article L783-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version05/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 2051 B

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5142-3 (VD)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décision1


1Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] En outre, les articles L 783-1 et L 783-2 du Code du Travail, prévoient que le contrat d'appui au projet d'entreprise confère au bénéficiaire la propriété commerciale durant la phase intermédiaire de développement de sa nouvelle activité ; |

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