Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre III : Halles centrales de Paris
Article L783-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 28 mars 2024, n° 21/04811
[…] Nous vous avons confirmé cela par courrier recommandé avec avis de réception en date du 07 mai 2018 et compte tenu de votre refus, nous avons étudié des possibilités de reclassement en tant que cogérants mandataires non-salariés, et en application des dispositions de l'article 13, alinéa A, de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 Juillet 1963 modifié, nous vous avons proposé deux magasins disponibles : […] Il résulte des dispositions de l'article L.7322-1 du code du travail issu de la recodification de l'article L.783-7 que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail.
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