Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre II : Industries de transformation / Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes

Article L792-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 novembre 1973 est l'article : Code du travail 101

Entrée en vigueur le 21 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné.

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Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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