Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre III : Bâtiment et travaux publics
Article L793-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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[…] ATTENDU que par application de la Loi du 20 Juin 1936, des Décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les Congés Payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les loyeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Payés agréée pour la circonscripton laquelle l'entreprise a son siège social.
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[…] Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2008, n° 2008F00087
[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les intempéries : les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs
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