Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle

Article L796-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 - art. 12, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7121-23 (VD), Code du travail - art. L7121-30 (VD), Code du travail - art. L7121-29 (VD), Code du travail - art. L7121-28 (VD), Code du travail - art. L7121-24 (VD), Code du travail - art. L7121-26 (VD), Code du travail - art. L7121-25 (VD), Code du travail - art. L7121-27 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).