Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle

Article L796-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 - art. 12, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7121-29 (VD), Code du travail - art. L7121-23 (VD), Code du travail - art. L7121-30 (VD), Code du travail - art. L7121-28 (VD), Code du travail - art. L7121-26 (VD), Code du travail - art. L7121-27 (VD), Code du travail - art. L7121-25 (VD), Code du travail - art. L7121-24 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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