Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IX : Pénalités / Chapitre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Section 3 : Mannequins

Article L796-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1991

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7123-29 (VD), Code du travail - art. L7123-24 (VD), Code du travail - art. L7123-31 (VD), Code du travail - art. L7123-32 (VD), Code du travail - art. L7123-25 (VD), Code du travail - art. L7123-30 (VD), Code du travail - art. L7123-27 (VD), Code du travail - art. L7123-28 (VD), Code du travail - art. L7123-26 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002

Confirmation

[…] Y… coupable d'EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée parl'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, […]

Tromperie en matière de prestations de services·
Constitution à l'instruction·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Action civile·
Partie civile·
Constitution·
Recevabilité·
Conditions·
Tromperies

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2007, n° 05/13077

[…] — La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'est pas responsable du caractère insuffisant du montant de la garantie souscrite par la société CIM. La banque n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de la société afin de vérifier l'adéquation de la garantie avec la masse salariale. Seuls les pouvoirs publics peuvent contrôler le respect de l'obligation de garantie, la sanction étant le retrait de l'autorisation d'exercer (article R.763-25 du code du travail). Des sanctions pénales existent contre les dirigeants de l'agence (article L.796-3 du code du travail).

Société générale·
Agence·
Garantie·
Créance·
Demande·
Paiement·
Banque·
Code du travail·
Image·
Travail

3. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/03787

Confirmation

Tromperie en matière de prestations de services·
Constitution à l'instruction·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Action civile·
Partie civile·
Constitution·
Recevabilité·
Conditions·
Tromperies

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