Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre II : Délégués mineurs / Section 1 / Paragraphe 1 : Fonctions des délégués mineurs du fond
Article L712-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 14 février 2024, n° 22/09351
[…] ' DIRE ET JUGER que M. [S] ne peut se prévaloir de l'article L712-2 du code du Travail et qu'en tout état de cause la présomption est renversée, […] L'article L. 7121-4 dispose que : 'La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
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