Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 1 : Dispositions générales
Article L721-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 30 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Ils bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650549&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail). […] Donnez une note à cet article :
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : «Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante ( ) les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail ( )» ; […]
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[…] Vu l'article L. 721-6, 2 e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs à
Lire la suite…- Avantages salariaux conventionnels·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 6 septembre 2023, n° 2302748
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. […] dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, […]
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[…] Le contrat conclu entre l'entreprise et l'influenceur sera également un contrat de travail (C. trav., art. L. 7123-3). Bien sûr, il conviendra d'appliquer le régime qui découle du contrat de mannequin, notamment en matière de rémunération (C. trav., art. L. 721-6 et s.). […] L. 121-3), et le caractère commercial doit être parfaitement identifié (LCEN, art. 20).
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