Code du travail / Partie législative ancienne / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / INDUSTRIES DE TRANSFORMATION / TRAVAILLEURS A DOMICILE / SALAIRES
Article L721-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] Qu'en se bornant à énoncer que le temps de travail de 28 secondes défini par l'accord du 25 janvier 2000 ne pouvait servir de référence pour la période antérieure, sans rechercher s'il n'y avait pas eu de fixation d'un temps d'exécution, conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 du code du travail, et si les salariés avaient perçu un salaire ou moins égal au SMIC, qui leur était applicable en vertu de l'article L. 721-14 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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[…] Attendu que selon l'article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15, d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'article L. 721-16 ;
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3. Cour d'appel de Riom, 12 mai 2009, n° 08/02104
[…] Aux termes des dispositions des articles L. 721-10 et suivants du Code du Travail, ce sont en principe les Conventions Collectives qui établissent, dans chaque branche d'activité, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile.
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