Code du travail / Partie législative ancienne / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS / TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS / MARINS
Article L742-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] termes de l'article L . 5423-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article L . 5423-9, […] qu'au termes de l'article L . 741-4 du même code : « (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) / 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article […]
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[…] termes de l'article L . 5423-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article L . 5423-9, […] qu'au termes de l'article L . 741-4 du même code : « (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) / 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2007, n° 06/10669
[…] Enfin l'article L. 230 2 1 du code du travail ( applicable auaux entreprises d'armement par application de l'article L. 742 5 du code du travail ) énonce […]
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