Article L751-2 du Code du travailAbrogé

[…] Le 23 octobre 2006, Madame Z est entrée au service de la société LENS IMMO exerçant sous l'enseigne 'IMM NORD' dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP multicartes soumis aux dispositions de l'article L751-1 et suivants du code du travail 'et dans le respect de la convention collective du personnel des agents immobiliers'. […] Ayant régulièrement interjeté appel par déclaration au greffe le 2 février 2009, elle forme à l'audience les demandes suivantes: […] pour fixer le préjudice à la somme de 5000¿, en application des dispositions de l'article L.122-14-5 devenu l'article L1235-5 du code du travail.

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M. X… a été engagé par la société Les Feux d'Or aux droits de laquelle se trouve la société Superflam, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1 er juillet 1996, en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été licencié le 26 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de salaire pour travail dominical et de rappel de congés payés et d'indemnité de préavis ;