Article L771-2 du Code du travail

[…] Que le syndicat intimé lui oppose que son travail était défini en unités de valeur conformément à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble aux dispositions relatives à la catégorie B et à l'article L.771-2 du Code du travail, que ces unités de valeur d'un nombre de 7900 correspondaient à un taux d'emploi de 79% seulement exclusif de l'accomplissement d'heures supplémentaires, que M me X avait coutume de s'absenter de sa loge indépendamment de ses horaires contractuels pour faire ses courses et accompagner sa fille à l'école, que ce comportement a conduit à la signature de l'avenant de juin 2003 consignant ses horaires effectifs, qu'elle ne peut donc prétendre n'avoir bénéficié que de trois heures de repos par jour ;

[…] Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir relevé que les concierges font l'objet de dispositions particulières contenues dans les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait que les prescriptions relatives à l'embauchage et au licenciement figurant au livre 1 er du Code du travail, notamment les règles particulières relatives aux salariés victimes d'un accident du travail, ne s'appliquaient pas à eux de sorte que M me X… ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;