Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre préliminaire
Article L800-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Par exception les dispositions spéciales aux départements d'outre-Mer et relatives à la formation professionnelle figurent au livre IX du présent code.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-41.159, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que la rupture des contrats était abusive et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts de ce chef alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité de l'évènement ne participe pas de l'essence de la force majeure ; qu'il y a force majeure en cas d'évènement irrésistible ;
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat d'accès à l'emploi·
- Indemnité de congés payés·
- Indemnité de rupture·
- Prime de précarité·
- Définition·
- Force majeure·
- Contrats·
- Congés payés·
- Employeur