Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre préliminaire
Article L800-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1998
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Version28/01/2005
Entrée en vigueur le 27 juin 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 28 () JORF 27 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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