Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage
Article L811-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, VI JORF 28 janvier 2005
Ce décret devra être pris dans un délai maximum de deux ans après le 17 juillet 1971.
A défaut de la publication de ce décret avant l'expiration de ce délai ci-dessus fixé, l'apprentissage dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon sera soumis au même régime que dans les départements métropolitains.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 86-44.872, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que l'action du salarié était fondée sur le seul article L. 514-1 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la citation en référé du salarié invoquant expressément ses mandats électifs syndicaux et demandant à exercer ses mandats sans aucune restriction et sans aucune retenue de salaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, […]
Lire la suite…- Application de l'article l514·
- Litige né à l'occasion du contrat de travail·
- Compétence matérielle·
- Prud'hommes·
- Compétence·
- Mandat électif·
- Droit syndical·
- Salarié·
- Salaire·
- Restriction
[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), […] dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 2) a) Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, […]
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