Article L811-2 du Code du travail

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Version14/12/2000
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Version28/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 6523-3 du Code du travail, Article R. 6523-4 du Code du travail, Article L. 6522-2 du Code du travail, Code du travail - art. L6522-2 (VD), Code du travail - art. L6523-5 (VD), Code du travail - art. L6523-3 (VD), Code du travail L6522-2, L6523-3, L6523-4, L6523-5, R6523-1, Code du travail - art. L6523-4 (VD)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 10 (V)

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Dans les départements d'outre-mer, l'employeur, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification, peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui les parrainent.
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée au sens de l'article L. 322-4 du présent code, les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est fixée par décret ou parmi les personnes retraitées. Elles sont agréées par le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 117-4, L. 981-2, L. 981-6 et L. 981-7.
Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions fixées à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 28 janvier 2005
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Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/03175
Confirmation

[…] 6°) des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; […]

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  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Dérogation·
  • Pension de retraite·
  • Blocage·
  • Pension de vieillesse·
  • Régime de retraite·
  • Liquidation·
  • Cessation·
  • Demande

2Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/030171
Infirmation partielle

[…] 6°) des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; […]

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  • Sécurité sociale·
  • Activité·
  • Pension de retraite·
  • Urssaf·
  • Pension de vieillesse·
  • Travailleur indépendant·
  • Liquidation·
  • Demande·
  • Vieillesse·
  • Travailleur

3Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 18 janvier 2024, n° 22/02492
Confirmation

[…] 4° activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite ;

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  • Mutualité sociale·
  • Pension de retraite·
  • Activité·
  • Employeur·
  • Trop perçu·
  • Pension de vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Travail·
  • Indemnités journalieres·
  • Sécurité
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