Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre III : Conventions collectives

Article L813-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Version28/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2622-1 (VD)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 15 () JORF 27 juillet 1994

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 133-5, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 15 () JORF 27 juillet 1994

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).