Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre III : Conventions collectives
Article L813-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1994
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Version28/01/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique dans les départements d'outre-mer, ses clauses peuvent prévoir des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces départements.
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