Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre IV : Salaires / Section 1 : Salaire minimum de croissance
Article L814-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1984, 81-40.292, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l.8141-2 du code du travail et des articles 4 et 6 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage : attendu que m. X…, pretendant avoir percu un salaire inferieur au smic, a assigne en paiement d'un complement de remuneration son ancien employeur, la societe harrisson france qui exploite une entreprise de gardiennage ;
Lire la suite…- Durée effective inférieure à la durée légale du travail·
- Durée inférieure à la durée légale du travail·
- Profession soumise à un horaire d'équivalence·
- Activité soumise à un horaire d'équivalence·
- Entreprises de gardiennage·
- Durée du travail effectif·
- Durée du travil effectif·
- Conventions collectives·
- Travail réglementation·
- Domaine d'application