Article L824-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version28/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 4822-1 du Code du travail, Code du travail - art. L4822-1 (VD), Code du travail L4822-1, R4822-1

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 121 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Sur la demande du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 28 janvier 2005

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-86.726, Inédit
Rejet

[…] qu'il est particulièrement fâcheux que cette deuxième ordonnance de renvoi – après application de l'article 385 du code de procédure pénale et une nouvelle saisine du juge d'instruction par le ministère public – révèle un manque de rigueur certain ; […] le juge d'instruction a commis une inversion entre les deux codifications et mentionnés comme relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et à sa répression, […] aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, […]

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  • Sous-traitance·
  • Délit·
  • Illicite·
  • Sociétés·
  • Signalisation·
  • Prêt·
  • Tribunal correctionnel·
  • Citation·
  • Travail dissimulé·
  • Oeuvre

2Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 4 novembre 2014, n° 2014000665
Cour d'appel : Confirmation

[…] Ertek assigne Vartice devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 03/01/2014 signifié selon l'article 658 CPC, […] Vu les articles 824-1 et 8241-22° du code du travail

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  • Sociétés·
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  • Demande·
  • Signature·
  • Dire·
  • Assignation·
  • Jugement·
  • Gérant·
  • Commerce·
  • Titre

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010
Infirmation

[…] fait prévus par les articles L.824-1, L.8221-1 alinéa 1 1°, L.8221-3; L.8221-4, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du code du travail

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  • Lien de subordination·
  • Travail dissimulé·
  • Jugement·
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  • Contrôle de police·
  • Pomme de terre·
  • Appel
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