Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre IV : Médecine du travail
Article L824-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 121 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 3
[…] qu'il est particulièrement fâcheux que cette deuxième ordonnance de renvoi – après application de l'article 385 du code de procédure pénale et une nouvelle saisine du juge d'instruction par le ministère public – révèle un manque de rigueur certain ; […] le juge d'instruction a commis une inversion entre les deux codifications et mentionnés comme relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et à sa répression, […] aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, […]
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[…] Ertek assigne Vartice devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 03/01/2014 signifié selon l'article 658 CPC, […] Vu les articles 824-1 et 8241-22° du code du travail
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010
[…] fait prévus par les articles L.824-1, L.8221-1 alinéa 1 1°, L.8221-3; L.8221-4, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du code du travail
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