Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article L831-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, X JORF 28 janvier 2005
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] carte de séjour temporaire mentionnée au 1 ° de l'article L . 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L . 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Titre·
- Admission exceptionnelle·
- Justice administrative·
- Refus·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Convention européenne
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ci-après reproduites » ;
Lire la suite…- Macro-économie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation de travail·
- Carte de séjour·
- Délégation de signature·
- Code du travail·
- Territoire français·
- Actes administratifs·
- Étudiant
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11 mars 2010, 08VE03238, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 de ce code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] L. 341-8, L. 831-1, […]
Lire la suite…- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Stipulation·
- Identité nationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Cartes