Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère

Article L831-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 54-13 1954-01-09 ART. 4

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 15 () JORF 18 janvier 1986

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