Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre II : Emploi / Section 2 : Prime de mobilité des jeunes
Article L832-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 2
Christophe Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'article R. 831-7 du code du travail relatif au remboursement à l'Etat de l'intégralité des sommes perçues dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi en cas de rupture dudit contrat. Les seuls cas de non-remboursement de ces aides sont la faute grave du salarié, la rupture au titre de la période d'essai et les cas de force majeure. […] Il en a tenu compte puisqu'il est prévu d'intégrer cette disposition dans le décret d'application de l'article 7 de la loi de programme pour l'outre-mer modifiant l'article L. 832-2 du code du travail relatif au contrat d'accès à l'emploi. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] S. A. R. L. LES HALLES DE BERGEVIN […] Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux départements d'outre-mer, permettant à l'employeur d'obtenir une aide à l'embauche et l'exonération de cotisations sociales.
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[…] Considérant en effet qu'aux termes de l'article 3- VI alinéa 4 de la loi du 13 juin 1998, le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2005, 03-40.431, Inédit
[…] Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et rejeter en conséquence la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts , l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que selon l'article L. 832-2 du Code du travail, les contrats d'accès à l'emploi, spécifiques aux départements d'outre mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, sont des contrats de travail soit à durée indéterminée soit à durée déterminée conclus par écrit en application de l'article L. 122-2 du même Code, […]
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- Cour de cassation
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 830-1. – L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. » II. – Le chapitre VI du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
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