Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre II : Emploi / Section 4 : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L832-4 du Code du travail

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Version27/07/1994

Version23/02/2002

Version01/01/2004

Version28/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail R5524-2, R5531-1, R5524-3, R5524-4

Entrée en vigueur le 23 février 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 3 () JORF 23 février 2002

Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités.
Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 23 février 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 3 () JORF 23 février 2002

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